Compendium

Concurrence

- déloyale

Droit (domaine/matière)

- d'auteur

Exploitation

- d'une prestation d'autrui

Individualité de l'œuvre

Oeuvre

Produit(s)

- pharmaceutiques

LCD (RS 241)

- Art. 5

-- lit. c

LDA (RS 231.1)

- Art. 2

-- al. 1