ATF 133 III 189 ; sic! 7/8/2007, p. 546-551, « Schmuckschatulle » ; JdT 2007 I 197 ; conditions de la protection du design, originalité, écrin, horlogerie, bijouterie, fonction technique, forme techniquement nécessaire ; art. 2 lit. b LPM, art. 2 LDes, art. 4 lit. c LDes, art. 8 LDes, art. 21 LDes.
Examen approfondi de la notion d'originalité (Eigenart) découlant des éléments essentiels forgeant l'impression d'ensemble dégagée par des écrins d'horlogerie ou de bijouterie et du caractère non essentiellement technique de leur forme. Pour le TF, le motif d'exclusion de ce qui est techniquement nécessaire a la même portée au sens de l'art. 4 lit. c LDes qu'à celui de l'art. 2 lit. b LPM. La jurisprudence développée en relation avec l'art. 2 lit. b LPM vaut ainsi aussi pour l'art. 4 lit. c LDes.