Appellation d'origine protégée
Cahier des charges
Ensilage
Indication
- géographique
-- protégée
Lait
Principe
- de la porte ouverte
Égalité
- de traitement
-- entre producteurs
Cst. (RS 101)
- Art. 27
- Art. 8
- Art. 9
LAgr (RS 910.1)
- Art. 14
-- al. 2
Ordonnance sur les AOP et les IGP (RS 910.12)
- Art. 1