Lorsque l'avance de frais a été effectuée par la demanderesse, mais que le TFB n'en tient pas compte et n'entre, par erreur, pas en matière, le délai pour introduire l'action est restitué. Dans le cadre d'une procédure de recours devant l'OEB contre une décision de révocation de brevet européen rendue sur opposition et pour laquelle l'effet suspensif est accordé (art. 106 al. 1 CBE), le brevet objet de la procédure reste en vigueur. La demanderesse est ainsi fondée à partir du principe que la défenderesse démontre sa volonté de maintenir son brevet et qu'elle pourrait ouvrir action à son encontre pour violation dudit brevet. L'introduction d'une action en annulation de la partie suisse du brevet devant le juge civil doit donc être considérée comme appropriée. Lorsque le brevet objet du litige a été révoqué de façon définitive, la cause est devenue sans objet (cf. ATF 109 II 165) et doit être radiée du rôle (art. 242 CPC, c. 9-11). Dans ce cas, les frais de procédure doivent être répartis selon l'appréciation du juge (art. 107 al. 1 lit. e CPC). En s'obstinant au maintien d'un brevet nul, la défenderesse est à l'origine de l'action en annulation, de sorte qu'il apparaît juste de mettre à sa charge les frais de procédure (c. 12). Des dépens ne sont pas accordés pour la participation du conseil en brevets à une procédure tierce, même s'il existe un certain intérêt de la part de la partie concernée à y prendre part (c. 14). [DK]