I Droit d'auteur et droits voisins

Procédure

Mesures provisionnelles

28 mai 2011

TF, 28 mai 2011, 2C_407/2011 (d) (mes. prov.)

« Gemeinsamer Tarif 3c [2011- 2014] (GT 3c) » ; mesures provisionnelles, effet suspensif, approbation des tarifs, Tarif commun 3c, recours, irrecevabilité, motivation du recours ; art. 98 LTF, art. 106 al. 2 LTF, art. 108 LTF.

Refus d'entrer en matière (art. 108 LTF) sur un recours en matière de droit public (contre une décision [incidente] du TAF du 28 avril 2011 [non disponible sur le site Internet du TAF] portant sur des mesures provisionnelles [octroi de l'effet suspensif au recours déposé devant le TAF contre la décision d'approbation du Tarif commun 3c (2011-2014)]) dont la motivation ne mentionne la violation d'aucun droit constitutionnel (art. 98 LTF; art. 106 al. 2 LTF).