II Droit des marques et des indications de provenance

Procédure

Irrecevabilité

09 novembre 2007

TAF, 9 novembre 2007, B-6532/2007 (d)

« LIVRAISON CONFORT » ; irrecevabilité, avance de frais ; art. 23 al. 1 lit. b LTAF.

Refus d'entrer en matière sur le recours (art. 23 al. 1 lit. b LTAF) suite à l'absence de versement de l'avance de frais.