IV Droit des brevets d'invention

Procédure

fardeau de l'allégation

11 août 2016

TFB, 11 août 2016, O2015_017, (d)

Fardeau de l’allégation; art. 56 CPC.

Il est satisfait au fardeau de l’allégation lorsqu’une partie, dans sa présentation des faits, se fonde dans les grandes lignes sur l’ensemble des faits, tout en les désignant de manière suffisamment précise afin qu’ils tombent sous le coup de la norme sur laquelle la demande est basée. Si ces allégations sont contestées par la partie adverse, la demande doit alors être motivée plus en détail (c. 4.2).